Infrastructure, « services basés sur l’IP » et l’Internet comme service public

Qu’est-ce qu’un « service basé sur l’IP » (Internet Protocol -IP- enabled service)? La réponse à cette question par les décideurs politiques californiens – et, sous couvert, par une poignée de firmes de communication – pourrait bien, selon la professeure de Harvard Susan Crawford, ex-cadre de l’ICANN, avoir des implications pour le futur du haut débit en Californie, et probablement ailleurs aux Etats-Unis.
Les frontières plus ou moins inclusives de cette définition affectent les manières dont on qualifie les logiciels, les équipements et l’infrastructure qui sous-tendent l’accès des internautes à l’information et aux données – et avec cela, la définition et la possibilité d’accès elles-mêmes.

Le projet de loi que les législateurs de Californie viennent d’accepter, et envoyer pour signature au gouverneur, est en principe centré sur la déréglementation de la Voix sur l’IP (VoIP). Mais le problème, note Susan Crawford, c’est que le projet de loi couvre de facto tous les « services basés sur l’IP. » Or, conformément aux régulations fédérales actuellement en vigueur, les « services basés sur l’IP » comprennent non seulement les contenus et les fonctions qui utilisent des câbles et des ondes, mais aussi les câbles physiques et les antennes elles-mêmes. D’un point de vue légal, cette définition permettrait actuellement de définir en tant que « services basés sur l’IP » tout moyen et contenu de communication, à partir des tuyaux enfouis dans le sol jusqu’à n’importe quel site Web. La Federal Communications Commission, l’autorité de régulation des communications américaine, a re-nommé toutes les communications utilisant le protocole Internet « services basés sur l’IP ». Ce qui, remarque S. Crawford, est comme appeler une autoroute un « parcours compatible avec les voitures électriques, et puis ne la rendre disponible que pour que les gens riches parce que les voitures électriques sont vraiment cool ».

La FCC a entrepris cette activité de « re-nommage » dans l’hypothèse que la concurrence entre les différents types de fournisseurs de communications (téléphone, câble, sans fil) permettrait de protéger les consommateurs en maintenant les prix bas et une qualité de service élevée, et que la réglementation traditionnelle des communications n’était, par conséquent, pas nécessaire. Mais le moment est venu, constate S. Crawford, de constater que cette prédiction ne s’est pas réalisée. La situation des Etats-Unis est actuellement celle d’un pays où les fournisseurs de services mobiles et filaires se sont partagé le marché: AT&T et Verizon abandonnent le câblage des résidences privées, et se concentrent exclusivement sur les réseaux sans fil; tandis que Comcast et Time Warner ont le contrôle des services filaires monopolistiques locaux. Un tel scénario semble propice à l’avènement d’un two-sided market où l’opérateur de communications non seulement ferait payer le consommateur pour l’accès au réseau, mais chargerait également les fournisseurs de services pour l’accès *au* consommateur. Le projet de loi californien semble le résultat de l’influence de ces firmes sur les autorités législatives et de régulation de l’Etat, afin de minimiser la régulation d’un « monopole sur un besoin fondamental ».

Ce qui ramène à l’une des grandes questions de gouvernance de l’Internet: les câbles, les antennes, les tuyaux, bien qu’ils soient propriété d’un ou plusieurs acteurs qui cherchent à en tirer profit, sont-ils à traiter comme un service public, dotés d’une valeur de bien commun, en tant qu’infrastructure qui permet à la richess de l’information et des données sur le réseau de prospérer? L’argument juridique des firmes en question est généralement qu’elles doivent être considérées en tant que « speakers » grâce au Premier Amendement – comme la presse, par exemple – et que par conséquent, toute tentative de les réguler est inconstitutionnelle. Bien qu’il soit probable qu’on entendra répéter maintes et maintes fois cette affirmation dans les années à venir, souligne Susan Crawford, les consommateurs (et électeurs) devraient continuer à insister pour qu’elles soient traitées comme des services publics (utilities), telles l’eau et l’électricité, dont les installations ont été construites en utilisant les biens publics, et sont soumises à un certain degré de surveillance et de réglementation. Sans ce contrôle – conclut S. Crawford – aucune des sociétés Internet qui ont fait la fortune de la Silicon Valley n’aurait été fondée.

 


Francesca Musiani

Chercheuse postdoctorale, MINES ParisTech Yahoo! Fellow in Residence, Georgetown University

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